Conditions
Générales
de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

SERVICE « LES CASIERS DU LINGE »

Service exploité par la SAS INVEST TDM
SIRET 953 308 699 – RCS Bordeaux
Siège social : 29 rue Édouard Manet – 33270 Floirac
Service situé : Laverie Marine – 52 rue de Grandjean – 33850 Léognan
Dernière mise à jour : 5 février 2026

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

Le service « Les Casiers du Linge » est un service automatisé de facilitation d’accès aux équipements de laverie en libre-service, ci-après désigné « le Prestataire ». Une borne est mise à disposition du Client au sein de la laverie gérée par le Prestataire. Le Client déposera son linge dans ladite borne, sur laquelle il sélectionnera les options parmi celles proposées par le Prestataire.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mandaté par le Client afin de transférer le linge déposé dans un casier vers les machines en libre-service, d’exécuter les programmes strictement sélectionnés par le Client, et de replacer le linge dans un casier de retrait.

Le Prestataire n’est ni un pressing, ni une blanchisserie industrielle. En outre, le prestataire n’effectue aucun diagnostic textile, ni aucun détachage manuel. Enfin, le prestataire n’effectue aucun contrôle qualité et n’a aucune obligation de résultat quant à l’état final du linge. Le service consiste exclusivement en l’exécution mécanique standard de programmes de lavage et/ou séchage indiqués par le Client.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît agir en pleine connaissance du caractère automatisé du service, assumer les risques liés au lavage mécanique standard. En outre, le Client renonce à toute réclamation non conforme aux présentes conditions.

ARTICLE 3 – FORMULES ET TARIFS

Le Client choisit parmi trois formules lors de sa commande :

• Formule « Express » (18 €) : Lavage et séchage. Le linge est déposé sans être plié dans le sac ou la panière de retour.
• Formule « Prêt à ranger » (25 €) : Lavage, séchage et pliage.
• Formule « Prêt à porter » (40 €) : Lavage, séchage, repassage et pliage.

Le prix correspond exclusivement à l’utilisation des machines, au transfert logistique interne, et aux éventuelles prestations complémentaires (pliage, repassage).

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable du tri des textiles, de la compatibilité des articles avec un lavage en machine, du choix des températures de lavage et de séchage, de la vérification des poches, du retrait des objets métalliques ou dangereux, de la conformité des étiquettes d’entretien.

Le Client garantit ne pas déposer d’articles d’une valeur unitaire supérieure à 100 €, d’articles de luxe, d’articles haute couture, de soie naturelle non lavable en machine, de laine non traitée, de cuir, de fourrure, d’articles ornés de perles, strass, bijoux, d’équipements professionnels réglementés, d’Equipements de Protection Individuelle, ainsi que de textiles techniques spécifiques.

Tout dépôt d’un article exclu se fait aux risques exclusifs du Client.

ARTICLE 5 – VALEUR DÉCLARÉE

La valeur totale maximale autorisée par sac est fixée à 300 €.

À défaut de déclaration préalable écrite acceptée par le Prestataire, toute valeur supérieure est réputée non déclarée et exclue de toute indemnisation.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DU SERVICE

Le traitement intervient sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi).

En cas de panne, coupure électrique, vandalisme, incident technique ou force majeure, le délai peut être prolongé sans indemnité.

Les produits lessiviels standards de la laverie sont utilisés sauf option spécifique proposée.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable du rétrécissement, de la décoloration, de l’usure normale des fibres, d’un défaut antérieur du textile, d’un mélange de couleurs effectué par le Client, de la perte d’un article isolé non inventorié, des objets laissés dans les poches, des détériorations liées à un vice propre du textile.

ARTICLE 8 – PERTE TOTALE SOUS GARDE EXCLUSIVE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de perte totale du sac durant la période où il est sous sa garde exclusive, entre le retrait du casier dépôt et la remise en casier retrait.

Toute indemnisation est soumise cumulativement à une déclaration écrite du Client sous 24h, un inventaire détaillé préalable, la ou les facture(s) d’achat nominatives, un justificatif de valeur et une preuve de propriété.

L’indemnisation est calculée sur la valeur réelle justifiée, vétusté déduite (abattement minimum 50 %). Cette indemnisation :

• est plafonnée à 300 € TTC par transaction pour un consommateur,
• est plafonnée au montant HT de la prestation multiplié par 3 pour un professionnel,
• ne peut en aucun cas dépasser 300 €.

Aucune indemnisation forfaitaire automatique n’est applicable.

ARTICLE 9 – LIMITATION ABSOLUE DE RESPONSABILITÉ

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au plafond défini à l’article précédent.

Cette limitation s’applique tant en responsabilité contractuelle que délictuelle.

ARTICLE 10 – RETRAIT – FRAIS DE GARDE – ABANDON

Le casier est mis à disposition 24h après notification.

Au-delà de ce délai, des frais de garde seront appliqués selon un tarif de 5 € par jour. Après 30 jours sans retrait, une mise en demeure par tout moyen sera adressée par le Prestataire. Après 60 jours sans réponse, le linge est réputé abandonné par le Client. Dans ce dernier cas, le Prestataire pourra alors en disposer librement, le détruire, le donner à une association, et cela sans indemnité.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 24 heures, par écrit, avec photographies prises sur place, linge non porté ni relavé.

Toute réclamation hors délai ou postérieure à modification du linge sera irrecevable.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de panne généralisée, de coupure d’électricité, d’acte de vandalisme, de vol, de grève, de décision administrative, et plus généralement, tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du service.

Elles sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion des transactions.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression conformément au RGPD.

ARTICLE 14 – MÉDIATION (B2C)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

S’agissant des Clients professionnels, il est expressément prévu que tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

S’agissant des Clients consommateurs, il est précisé que tout litige relèvera de la compétence des juridictions légalement compétentes conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance ne modifie pas les limitations contractuelles prévues aux présentes.